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FRANCE - FIL INFO POLITIQUE © - Les députés du Rassemblement National saisissent le Conseil Constitutionnel contre la loi de finances 2025 : Le premier parti politique représenté à l'Assemblée nationale par Marine Le Pen ( photo ), " Le Rassemblement national RN ", a annoncé saisir le Conseil constitutionnel pour la loi de finances 2025. Début de citation : " Les députés du Rassemblement National saisiront le Conseil Constitutionnel au lendemain de l'adoption du projet de loi de finances 2025. Cette saisine vise à censurer 4 articles du PLF 2025 qui apparaissent contrevenir à la Constitution : Les articles 4 et 5 réforment le fonctionnement du marché de l'électricité nucléaire. Ils contreviennent aux exigences de la loi organique qui organise le processus budgétaire; L'article 60 bis crée un établissement public pour gérer l'immobilier de l'Etat est également concerné par ce grief. ; L'article 8 aggrave le malus auto dans des proportions très importantes, il apparait comme créant une charge excessive aux regards de la faculté contributive de nombreux Français dans un contexte de mise en place de ZFE les contraignant à devoir changer de voiture. Ces mesures, fruit de l'écologie punitive ou imposées par l'Union européenne, apparaissent contraires aux intérêts du pouvoir d'achat des Français et à la compétitivité des entreprises. Conscients que ce budget ne redressera pas les finances publiques et que certaines mesures du budget 2025 auront un impact très difficile sur les Français, les députés du groupe RN utilisent tous les moyens à leur disposition pour limiter l'impact d'un certain nombre de mesures budgétaires ". Fin de citation. SOURCE : Pour tout usage non commercial : Licence Creative Commons avec lien à la source : FIL-INFO-FRANCE ® : Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ® applications mobiles du quotidien international francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Plus d'infos et lien pour un soutien en ligne à notre indépendance face à la concentration de la presse, pour le pluralisme, la liberté d'expression, d'opinion et syndicale sur je-suis-fil-info.com ; fil1fo ; Fil-info-France ® est le seul journal qui n'est pas présent sur les réseaux sociaux principalement étrangers dont facebook, X ( ex-twitter ), instagram, vine, telegram, flickr, viadeo, linkedin, dailymotion, youtube, google-plus, wordpress, TikTok, etc. La contrefaçon ou plagiat des marques " Fil-info-France ® ou " FIL-INFO... ® ou fil1fo ® " est punissable selon les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et du Code pénal : filinfogate ; Tous droits de propriété industrielle et intellectuelle réservés. CONTACTS !


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