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info du jeudi 6 février 2025 N°
7208/28606
- FRANCE
- FIL INFO POLITIQUE © - Une motion de censure
LFI déposée contre le 2e budget de la
Sécurité sociale : Mercredi 5 février
2025, le Gouvernement, - sans majorité -, a
engagé pour la 3e fois sa responsabilité, en
application de l'article 49, alinéa 3, de la
Constitution, sur l'adoption de la deuxième
partie du projet de loi de financement de la
sécurité sociale pour 2025 ( nouvelle lecture
). Le groupe parlementaire " La France
insoumise - Nouveau Front Populaire "
représenté par Mathilde
Panot et 70 de ses collègues
ont déposé une nouvelle motion de censure,
conformément à l'article 49 alinéa 2 de la
Constitution et aux articles 153 et suivants du
règlement de l'Assemblée nationale. Début de
citation ( extraits ) : " Pour la
vingt-septième fois depuis la réélection
d'Emmanuel Macron, un Premier Ministre a recours
à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution pour
imposer l'adoption d'un projet de loi. A nouveau,
le pouvoir législatif se retrouve privé de ses
droits et la représentation nationale n'a pas la
possibilité de débattre du projet de loi de
financement de la sécurité sociale (PLFSS).
(...) Rappelons que, depuis 2017, la politique de
l'offre menée par Emmanuel Macron et ses
gouvernements a vidé les caisses. Le niveau des
exonérations de cotisations sociales atteint
désormais les 90 milliards d'euros, en hausse de
127 % depuis l'arrivée au pouvoir du monarque.
L'urgence était de mettre fin à ces
exonérations sociales. Il n'en sera rien :
l'article 6 du présent projet de loi ne prévoit
de récupérer que 1,6 milliard de cotisations
sociales, très loin de l'objectif initial, et
déjà modeste, de 5 milliards d'euros " .
Fin de citation. SOURCE : Pour tout usage non
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