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FRANCE - FIL INFO POLITIQUE © - Conseil des ministres du mercredi 5 février 2025 présidé par Emmanuel Macron : Un conseil des ministres s'est tenu à Paris, au palais de l'Elysée, mercredi 5 février 2025, présidé par Emmanuel Macron, Chef de l'Etat, aux côtés de François Bayrou, Premier ministre. Le ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation et le ministre auprès du ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation, chargé des Transports, ont présenté un décret portant diverses modifications de la partie réglementaire du code des transports et du code de l'aviation civile. Ce décret tire les conséquences de la décision du Conseil d'Etat du 1er octobre 2024 et rétablit dans le code des transports deux articles. Le premier est l'article R. 6326-35 relatif aux services d'assistance en escale, qui permet au ministre chargé de l'aviation civile de restreindre les droits de transporteurs aériens établis dans un Etat hors de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas de traitement non équivalent dans cet Etat. Le second est l'article R. 6360-1, qui prévoit que l'adoption de restrictions d'exploitation liées au bruit des aéronefs sur les principaux aérodromes nationaux est précédée d'une évaluation (étude d'impact selon l'approche équilibrée) conduite sous l'autorité du préfet coordonnateur. La ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles et la ministre déléguée auprès de la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, chargée de l'Autonomie et du Handicap, ont présenté une communication portant sur les 20 ans de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a constitué une avancée majeure dans le champ du handicap. SOURCE : Pour tout usage non commercial : Licence Creative Commons avec lien à la source : FIL-INFO-FRANCE ® : Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ® applications mobiles du quotidien international francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Plus d'infos et lien pour un soutien en ligne à notre indépendance face à la concentration de la presse, pour le pluralisme, la liberté d'expression, d'opinion et syndicale sur je-suis-fil-info.com ; fil1fo ; Fil-info-France ® est le seul journal qui n'est pas présent sur les réseaux sociaux principalement étrangers dont facebook, X ( ex-twitter ), instagram, vine, telegram, flickr, viadeo, linkedin, dailymotion, youtube, google-plus, wordpress, TikTok, etc. La contrefaçon ou plagiat des marques " Fil-info-France ® ou " FIL-INFO... ® ou fil1fo ® " est punissable selon les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et du Code pénal : filinfogate ; Tous droits de propriété industrielle et intellectuelle réservés. CONTACTS !


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