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info du mardi 4 février 2025 N°
7206/28604
FRANCE
- FIL INFO POLITIQUE © - Le Parti socialiste ne
votera pas les motions de censure des budgets
2025 : Le Gouvernement sans majorité,
dont François Bayrou est le Premier ministre, a
engagé, lundi 3 février 2025, sa
responsabilité, en application de l'article 49,
alinéa 3, de la Constitution, sur l'adoption du
projet de loi de finances pour 2025, compte tenu
du texte de la commission mixte paritaire. Ce
même Gouvernement a engagé sa responsabilité,
en application de l'article 49, alinéa 3, de la
Constitution, sur l'adoption de l'article
liminaire et de la première partie du projet de
loi de financement de la sécurité sociale pour
2025 (nouvelle lecture). Le groupe parlementaire
" La France insoumise - Nouveau Front
Populaire " représentée par Mathilde Panot
et plus de 90 de ses collègues ont déposé deux
motions de censure, conformément à l'article 49
alinéa 2 de la Constitution et aux articles 153
et suivants du règlement de l'Assemblée
nationale. Le Parti socialiste, PS, pourtant
membre du Nouveau Front Populaire NFP depuis les
élections législatives de juin et juillet 2024,
et dont le Premier secrétaire est Olivier Faure
( photo ), ne votera pas les motions de censure
des budgets 2025. Voici l'intégralité du
communiqué du PS publié le lundi 3 février
2025 et intitulé " Non au Gouvernement. Oui
à la nécessité d'un budget pour la France.
" Début de citation : " Nous
revendiquons d'avoir cherché à négocier pour
épargner les Françaises et les Français
d'efforts supplémentaires et d'avoir sur
certains sujets réussi à éviter le pire pour
nos concitoyennes et concitoyens les plus
vulnérables : réindexation des retraites,
abandon du déremboursement des médicaments et
des consultations, abandon de l'augmentation de
la taxe sur l'électricité, annulation de la
suppression des 4 000 postes d'enseignants,
création de 2 000 postes d'accompagnants
d'élèves en situation de handicap, création et
maintien de 18 000 postes de soignants,
augmentation du budget de l'hôpital public,
multiplication par trois du fonds d'urgence pour
les EHPAD, aide aux maires pour la construction
de logements, rétablissement des crédits du
sport, augmentation du fonds vert, ouverture
d'une conférence sur les retraites pour revenir
sur la réforme injuste de 2023, création avant
l'été d'une contribution sur les hauts
patrimoines qui évitent l'impôt par
l'optimisation fiscale,... A l'issue de ces
discussions, le projet de loi de finances pour
2025 demeure un budget de droite. Il n'est en
aucun cas le budget qu'un gouvernement de gauche
aurait proposé, en accompagnant le pouvoir
d'achat, les transitions écologique et
démographique, en finançant nos services
publics, en soutenant la recherche et nos
universités, le monde de la culture et du sport,
par la justice fiscale et une solidarité accrue
des plus hauts revenus et patrimoines, et des
grandes entreprises. Nous avons en conséquence
voté contre ce projet de budget au Sénat comme
en Commission Mixte Paritaire. Parce que le
gouvernement ne dispose pas de majorité, il
entend désormais faire passer son projet par le
biais d'un 49-3. Par seul esprit de
responsabilité et dans l'intérêt du pays et
des Françaises et Français, nous prenons la
décision de ne pas censurer le gouvernement au
moment où la France attend de disposer d'un
budget. Nous avons entendu les inquiétudes des
Françaises et des Français, nous savons les
craintes des entreprises, des collectivités
locales et des associations qui attendent
visibilité et stabilité pour construire leur
propre budget, embaucher, investir, engager leurs
projets. L'absence prolongée de budget pour
notre pays est un risque pour notre économie que
paieraient d'abord les plus vulnérables. Si nous
pensons qu'il est temps de donner un budget à la
France, nous n'accordons pas pour autant notre
confiance à ce gouvernement qui aujourd'hui
participe à la trumpisation du débat public :
attaques contre le pacte vert au niveau
européen, remise en cause de l'indépendance des
autorités sanitaires, abandon de la directive
sur le devoir de vigilance, remise en cause de
l'état de droit, submersion
migratoire, remise en cause du droit du sol
à Mayotte et en Guyane, durcissement des
critères de régularisation des sans-papiers,
diminution des crédits de l'aide médicale
d'Etat et de l'aide publique au développement.
Les socialistes réaffirment leur attachement à
notre République, à ses valeurs, à la
démocratie, à l'Etat de droit, aux droits
humains, aux libertés publiques. C'est pourquoi
les député-es socialistes déposeront une
motion appelant à la censure du gouvernement de
François Bayrou, qui sera examinée après
l'adoption du budget ". Fin de citation.
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