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FRANCE - FIL INFO POLITIQUE © - 37 propositions de loi en cours au Sénat présidé par Gérard Larcher : Le rôle du Sénat est de voter les lois, de contrôler l'action du Gouvernement en représentant les collectivités territoriales. Il est présidé par Gérard Larcher ( photo ), constitue la chambre haute du Parlement et détient le pouvoir législatif avec l'Assemblée nationale. 37 propositions de loi sont en cours d'examen. Voici un extrait allégé par la rédaction du quotidien international FIL-INFO-FRANCE de la lettre du Sénat. Dossiers législatifs. Proposition de loi relative à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant de Marion CANALES et plusieurs de ses collègues, déposée au Sénat le 26 novembre 2024 ; Proposition de loi visant à garantir la liberté de vote des conseillers communautaires de Kristina PLUCHET et plusieurs de ses collègues, déposée au Sénat le 2 décembre 2024 ; Proposition de loi relative à la dépénalisation de l'usage de drogues pour mieux soigner les personnes dépendantes et apaiser l'espace public de Anne SOUYRIS et plusieurs de ses collègues, déposée au Sénat le 27 janvier 2025 ; Proposition de loi visant à mettre fin à la vacance des logements en zone tendue de Ian BROSSAT, Marianne MARGATE et plusieurs de leurs collègues, déposée au Sénat le 4 février 2025 ; Proposition de loi visant à inscrire dans la loi la présence obligatoire d'un buste de Marianne dans les mairies de Laurent BURGOA et plusieurs de ses collègues, déposée au Sénat le 6 février 2025 ; Proposition de loi relative à la suppression du vote par correspondance et de l'envoi postal de la propagande électorale à l'occasion de l'élection des députés des Français de l'étranger de Olivia RICHARD, déposée au Sénat le 6 février 2025 ; Proposition de loi visant à lutter contre la création de contenus pédocriminels via l'intelligence artificielle générative de Xavier IACOVELLI, déposée au Sénat le 6 février 2025 ; Proposition de loi visant à aménager le délit de non-représentation d'enfant de Laurence ROSSIGNOL et plusieurs de ses collègues, déposée au Sénat le 11 février 2025 ; Proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement de Khalifé KHALIFE et plusieurs de ses collègues, déposée au Sénat le 11 février 2025 ; Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/53/CE du Conseil fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international de Jacques FERNIQUE et Pascale GRUNY, déposée au Sénat le 12 février 2025 ; Proposition de loi visant à indexer les salaires sur l'inflation. Texte résultat des travaux de la commission le 12 février 2025 ; Rapport numéro 337 de Silvana SILVANI, fait au nom de la commission des affaires sociales ; Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à la reconnaissance du droit à l'alimentation et à l'adoption d'une loi cadre pour le droit à l'alimentation de Marie-Claude VARAILLAS, Pascal SAVOLDELLI et plusieurs de leurs collègues, déposée au Sénat le 14 février 2025 ; Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet. Loi n° 2025-128 du 14 février 2025 parue au JO n° 39 du 15 février 2025 ; Proposition de loi portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole. Loi n° 2025-136 du 15 février 2025 parue au JO n° 40 du 16 février 2025 ; Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la reconnaissance par l'Union européenne de la catégorie des entreprises de taille intermédiaire. Rapport numéro 307 de Vincent LOUAULT et Michaël WEBER, fait au nom de la commission des affaires européennes ; Proposition de loi visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant de Xavier IACOVELLI, déposée au Sénat le 17 février 2025 ; Projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture ( Petite Loi ) Texte de la commission numéro 356 déposé le 18 février 2025 ( Petite Loi ) ; Proposition de loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public. Texte transmis au Sénat le 18 février 2025 ; Proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux. Avis numéro 350 de Daniel GUERET, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Texte de la commission numéro 373 déposé le 19 février 2025. Rapport numéro 372 de M. Jean-Marc BOYER et Mme Amel GACQUERRE, fait au nom de la commission des affaires économiques ; Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à la création d'un fichier européen des comptes bancaires et assimilés. Rapport numéro 310 de André REICHARDT et Florence BLATRIX CONTAT, fait au nom de la commission des affaires européennes ; Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et le Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune. Loi n° 2025-139 du 17 février 2025 parue au JO n° 41 du 18 février 2025 ; Proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves. Loi n° 2025-138 du 17 février 2025 parue au JO n° 41 du 18 février 2025 ; Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ( Petite Loi ). Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à l'apprentissage transfrontalier. Loi n° 2025-140 du 17 février 2025 parue au JO n° 41 du 18 février 2025 ; Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. Texte transmis au Sénat le 18 février 2025 ; Proposition de loi visant à protéger l'école de la République et les personnels qui y travaillent. Texte de la commission numéro 366 déposé le 19 février 2025 ; Rapport numéro 365 de Annick BILLON, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport ; Projet de loi autorisant la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d'Espagne. Texte transmis au Sénat le 19 février 2025 ; Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre le risque incendie lié aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d'azote dans les installations de collecte, de tri et de recyclage. Texte de la commission numéro 368 déposé le 19 février 2025. Rapport numéro 367 de Jocelyne ANTOINE, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ; Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations ; Texte de la commission numéro 362 déposé le 19 février 2025. Rapport numéro 361 de Pascal MARTIN, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ; Proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer. Texte de la commission numéro 364 déposé le 19 février 2025. Rapport numéro 363 de Micheline JACQUES, fait au nom de la commission des affaires économiques ; Proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer. Texte de la commission numéro 370 déposé le 19 février 2025. Rapport numéro 369 d'Evelyne RENAUD-GARABEDIAN, fait au nom de la commission des affaires économiques. Proposition de loi relative à la consultation du Parlement sur la nomination de membres français dans certaines institutions européennes. Texte de la commission numéro 358 déposé le 19 février 2025. Avis numéro 375 de Pascal ALLIZARD, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Rapport numéro 357 d'Agnès CANAYER, fait au nom de la commission des lois ; Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d'azote. Texte de la commission numéro 360 déposé le 19 février 2025 ; Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur l'intégration régionale des régions ultrapériphériques (RUP) de l'Union européenne. Texte de la commission numéro 377 déposé le 19 février 2025 ; Proposition de loi visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport ( Petite Loi ). Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur ( Petite Loi ). Proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire ( Petite Loi ). SOURCE : Pour tout usage non commercial : Licence Creative Commons avec lien à la source : FIL-INFO-FRANCE ® : Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ® applications mobiles du quotidien international francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Plus d'infos et lien pour un soutien en ligne à notre indépendance face à la concentration de la presse, pour le pluralisme, la liberté d'expression, d'opinion et syndicale sur je-suis-fil-info.com ; fil1fo ; Fil-info-France ® est le seul journal qui n'est pas présent sur les réseaux sociaux principalement étrangers dont facebook, X ( ex-twitter ), instagram, vine, telegram, flickr, viadeo, linkedin, dailymotion, youtube, google-plus, wordpress, TikTok, etc. La contrefaçon ou plagiat des marques " Fil-info-France ® ou " FIL-INFO... ® ou fil1fo ® " est punissable selon les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et du Code pénal : filinfogate ; Tous droits de propriété industrielle et intellectuelle réservés. 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