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FRANCE - FIL INFO TRANSPORT © - 14 millions de véhicules interdits dans les villes ZFE, zone à faible émission : " L'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité est obligatoire avant le 31 décembre 2024 dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants situées sur le territoire métropolitain ", précise Pascal Mourot, chroniqueur judiciaire, se référant à l'article L2213-4-1 du Code général des collectivités territoriales, modifié par loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 - art. 119 (V). Selon le Service d'information du Gouvernement, les " zone à faibles émissions mobilité ( ZFE ou ZFE-m ) sont des territoires dans lesquels la circulation de certains véhicules peut être restreinte afin de réduire la pollution de l'air. Les véhicules y circulant doivent disposer d'une vignette Crit'Air attestant qu'ils ont l'autorisation de circuler ". Plus d'information : Textes de loi et références ; Code général des collectivités territoriales : articles L2213-4 à L2213-4-2 ( Création des ZFE ) ; Code général des collectivités territoriales : articles R2213-1-0-1 à D2213-1-0-5 ( Réglementation des ZFE ). SOURCE : Pour tout usage non commercial : Licence Creative Commons avec lien à la source : FIL-INFO-FRANCE ® : Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ® applications mobiles du quotidien international francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Plus d'infos et lien pour un soutien en ligne à notre indépendance face à la concentration de la presse, pour le pluralisme, la liberté d'expression, d'opinion et syndicale sur je-suis-fil-info.com ; fil1fo ; Fil-info-France ® est le seul journal qui n'est pas présent sur les réseaux sociaux principalement étrangers dont facebook, X ( ex-twitter ), instagram, vine, telegram, flickr, viadeo, linkedin, dailymotion, youtube, google-plus, wordpress, TikTok, etc. La contrefaçon ou plagiat des marques " Fil-info-France ® ou " FIL-INFO... ® ou fil1fo ® " est punissable selon les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et du Code pénal : filinfogate ; Tous droits de propriété industrielle et intellectuelle réservés. CONTACTS !


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