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FRANCE - FIL INFO TV ® - Suppression des chaînes privées C 8 et NRJ 12 par l'organisme gouvernemental ARCOM : " Les autorisations de diffusion par voie hertzienne de 15 services de télévision arrivent à échéance en 2025 ", précisait l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ( ARCOM ex-CSA Conseil supérieur de l'Audiovisuel ), qui a procédé, mardi 9 juillet 2024, à l'audition des représentants de C8 concernant le projet de chaîne C8. L'audition était à suivre en direct sur le site internet de l'ARCOM ci-dessous et sur ses réseaux sociaux. Les auditions sont traduites en langue des signes française ( LSF ) et retranscrites en vélotypie et restent toujours disponibles en rediffusion ( vidéo de 1 heure et 34 minutes ). Le jeudi 12 décembre 2024, l'ARCOM confirmait - sans jamais les nommer - la suppression des chaînes privées " C 8 " ( média du groupe Bolloré ), " CANAL+ " ( sortie volontaire d'une chaîne payante ) et " NRJ 12 " de la diffusion par voie hertzienne terrestre dite " TNT ". Début de citation : " A l'issue de l'appel aux candidatures lancé le 28 février 2024 pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre, à temps complet et en haute définition, l'Arcom a adopté mercredi 11 décembre 2024 les décisions d'autorisation applicables jusqu'en 2035 aux services suivants : BFM TV ( Société BFM TV ) CMI TV ( Société CMI France ) ; CNEWS ( Société d'exploitation d'un service d'information ) ; CSTAR (Société CSTAR) ; GULLI ( Société JEUNESSE TV ) ; LCI ( Société LA CHAINE INFO ) ; OFTV ( Société OUEST-FRANCE TV ) ; PARIS PREMIERE ( Société PARIS PREMIERE ) ; TFX ( Société TFX ) ; TMC ( Société TELE MONTE CARLO ) ; W9 ( Société EDI-TV ). L'Autorité a apprécié chaque projet au regard des critères prévus par la loi du 30 septembre 1986, en particulier l'intérêt du public et le pluralisme des courants d'expression socio-culturels. Au terme d'un examen de l'ensemble des candidatures, l'Autorité a autorisé les services dont la nature des programmes et les thématiques complètent l'offre existante et apportent davantage de diversité au paysage audiovisuel. Les autorisations délivrées font suite à la conclusion par l'Arcom et les éditeurs concernés des conventions applicables aux onze chaînes. L'Arcom a pris acte de la décision du groupe Canal + de ne pas donner suite à la candidature de ses chaînes payantes présélectionnées au terme des auditions publiques de juillet dernier. Elle a considéré que cette décision n'était pas de nature à remettre en cause le nombre de services autorisés à émettre gratuitement sur la TNT dans le cadre de la procédure d'attribution des fréquences, compte tenu de la nécessité de garantir le financement pérenne des services dans le contexte d'un marché publicitaire en érosion et dont les perspectives sont en décroissance. La question d'une nouvelle attribution de cette ressource pourra être réexaminée ultérieurement après que l'Autorité aura procédé à une étude d'impact conformément à l'article 31 de la loi du 30 septembre 1986. Les candidats non retenus se verront notifier les rejets motivés dans les prochains jours. Pour les éditeurs d'ores-et-déjà détenteurs d'une fréquence ces décisions prendront effet à l'échéance de leur précédente autorisation, garantissant ainsi une continuité de service aux téléspectateurs. Pour les services inédits CMI TV et OFTV, les autorisations débuteront respectivement le 1er mars 2025 et le 1er septembre 2025, conformément aux engagements pris tant dans leur dossier de candidature que lors des auditions publiques. Les conventions des chaînes autorisées apportent notamment de nouvelles garanties en faveur du respect du pluralisme de l'expression des courants d'expression et d'opinion, de l'honnêteté et de l'indépendance de l'information et des programmes, ainsi que des avancées notables en matière d'engagements sociétaux. Le régulateur va consulter les éditeurs dans les prochains jours concernant la numérotation des services et arrêtera sa position courant janvier ". Fin de citation. NDLR. La société C8 a demandé au juge des référés du Conseil d’Etat de " suspendre l’exécution " des décisions de l’ARCOM, mais par ordonnance du lundi 30 décembre 2024 n° 500008, le juge Christophe Chantepy a conclu à un rejet comme suite : " Article 1er : La requête de la société C8 est rejetée " ; Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société C8. Copie en sera adressée à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Fait à Paris, le 30 décembre 2024. SOURCE : Pour tout usage non commercial : Licence Creative Commons avec lien à la source : FIL-INFO-FRANCE ® : Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ® applications mobiles du quotidien international francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Plus d'infos et lien pour un soutien en ligne à notre indépendance face à la concentration de la presse, pour le pluralisme, la liberté d'expression, d'opinion et syndicale sur je-suis-fil-info.com ; fil1fo ; Fil-info-France ® est le seul journal qui n'est pas présent sur les réseaux sociaux principalement étrangers dont facebook, X ( ex-twitter ), instagram, vine, telegram, flickr, viadeo, linkedin, dailymotion, youtube, google-plus, wordpress, TikTok, etc. La contrefaçon ou plagiat des marques " Fil-info-France ® ou " FIL-INFO... ® ou fil1fo ® " est punissable selon les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et du Code pénal : de propriété industrielle et filinfogate ; Tous droits intellectuels réservés. 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