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info du mardi 11 février 2025 N°
7212/28610
- FRANCE
- FIL INFO POLITIQUE © - Rejet de la motion de
censure déposée par Mathilde Panot et 70
députés : Lundi 10
février 2025, l'Assemblée nationale a rejeté,
une nouvelle motion de censure, déposée par Mathilde Panot et 70
députés ( La France insoumise - LFI - NFP -
Nouveau Front Populaire ), après l'utilisation
par le nouveau Premier ministre François Bayrou,
de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution pour
faire adopter sans vote la partie " recettes
" du budget de la Sécurité sociale pour
2025. La motion n'ayant recueilli que 115 voix,
sur les 289 nécessaires pour son adoption, la
deuxième partie du projet de loi de financement
de la sécurité sociale pour 2025 ( PLFSS25 )
est considérée comme adoptée en nouvelle
lecture, en application de l'article 49.3 de la
Constitution. Le député de l'Essonne ( 10e -
LFI - NFP - Nouveau Front Populaire ) Antoine
Léaument a alerté que par cette loi, le
gouvernement veut " taxer 800 000 apprentis
! Ils prévoient de prendre 24 euros pour les
apprentis payés 51 % du SMIC. C'est inacceptable
! " (sic). Le groupe parlementaire
socialiste PS et le groupe Rassemblement national
RN n'ont pas soutenu cette motion. NDLR.
Rappelons que le déficit public de la France a
atteint 6,1 % en 2024, soit la pire performance
parmi les 27 ( Roumanie exceptée ) au-delà du
plafond de 3 % de son produit intérieur brut (
PIB ) autorisé par les traités européens. La
dette publique est plafonnée à 60 % du PIB. Une
procédure de déficit excessif (PDE) est lancée
par le Conseil des ministres des Finances de l'UE
(Ecofin), sur la base des recommandations
formulées par la Commission européenne. La
France est soumise à une telle procédure depuis
le 26 juillet 2024 prévoyant ( en principe ) des
sanctions. D'après la dernière publication
officielle de l'INSEE du 27 septembre 2024, la
dette publique s'établit à 3 228,4 milliards
d'euros, soit 112 % du PIB et plus de 48 000
euros par habitants. SOURCE : Pour tout usage non
commercial : Licence Creative Commons avec lien
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